Applicables aux professionnels (B2B) • En vigueur au 2 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des souscriptions aux licences d'utilisation de l'application logicielle LuMark commercialisée par Lamare Pierre (enseigne Rollon Systems), Entrepreneur Individuel, immatriculé au RCS de Caen sous le numéro 108537903, dont le siège social est situé au 1 Impasse de la Charbonnette, 14250 Thue et Mue, France (ci-après l'« Éditeur »).
L'Application est exclusivement réservée à un usage professionnel (BTP, menuiserie, agencement, métré). Toute souscription emporte adhésion pleine et entière aux présentes conditions.
1.1. LuMark est une solution logicielle mobile d'assistance à la prise de notes dimensionnelles, au repérage sur plans (DXF/PDF) et à l'édition de rapports de chantier certifiés.
1.2. Avertissement technique : LuMark N'EST PAS un bureau d'études techniques (BET), N'EST PAS un outil de calcul de structure ou de résistance des matériaux (RDM), et NE CONSTITUE PAS un organisme certificateur ou un système d'homologation réglementaire.
1.3. Les voyants et codes couleur de tolérances (Vert, Orange, Rouge) constituent de simples repères visuels paramétrés par le Client et ne sauraient valoir attestation de conformité légale de l'ouvrage.
2.1. Prérequis système : L'Application est supportée exclusivement sur les terminaux mobiles fonctionnant sous le système d'exploitation Android (version 8.0 ou supérieure). Il appartient au Client de vérifier la compatibilité de son parc matériel.
2.2. Flotte de sous-clés techniciens : La Clé Maître souscrite permet au Client d'activer le Service sur le quota de postes simultanés défini lors de la commande. Le Client peut générer et révoquer des sous-clés dédiées pour ses techniciens depuis son Espace Client et demeure responsable de leur usage.
2.3. Fonctionnement hors-ligne (Offline-First) : L'Application permet la saisie locale complète sans connexion Internet. Toutefois, une connexion aux réseaux de données est requise pour l'activation initiale et pour le renouvellement périodique de l'autorisation d'accès au minimum une fois tous les sept (7) jours consécutifs.
3.1. Récepteur passif : Lorsque l'Application est connectée en Bluetooth BLE à un télémètre laser externe, elle agit comme récepteur passif des données numériques brutes transmises par le capteur. L'Éditeur ne garantit aucunement l'exactitude de la mesure physique issue du capteur laser tiers.
3.2. Marques citées : La mention de marques tierces (notamment Leica Geosystems / Leica DISTO et Hilti AG / Hilti PD-I) est réalisée au titre de l'usage référentiel strict (Code de la propriété intellectuelle) pour informer sur la compatibilité technique du matériel, sans affiliation ni partenariat officiel.
4.1. Tarifs : Les tarifs sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
4.2. Modalités de paiement : Les règlements s'effectuent par carte bancaire ou prélèvement bancaire SEPA récurrent via le prestataire de services de paiement agréé Mollie B.V. Aucune coordonnée bancaire brute n'est stockée par l'Éditeur.
4.3. Défaut de paiement : Tout incident de paiement entraîne l'envoi d'une notification par email. À défaut de régularisation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires, la licence sera suspendue.
5.1. Formule mensuelle : Sans engagement de durée, renouvelable tacitement de mois en mois. Résiliable à tout moment depuis l'Espace Client.
5.2. Formule annuelle : Souscrite pour une durée ferme de douze (12) mois, renouvelable tacitement. Résiliable à tout moment depuis l'Espace Client avant la date d'échéance annuelle.
5.3. Sort de la licence en cas d'arrêt : En cas de désactivation du renouvellement automatique, la licence et les sous-clés restent 100% actives et opérationnelles jusqu'au terme de la période payée.
6.1. À l'expiration de l'abonnement, l'accès à la création de nouvelles mesures est verrouillé.
6.2. Les projets, plans DXF, cotes locales, photographies et rapports PDF générés demeurent stockés dans la mémoire locale du terminal du Client et restent sous sa seule et entière garde.
7.1. Obligation de moyens : L'Éditeur est soumis à une obligation générale de moyens.
7.2. Obligation professionnelle de contrôle contradictoire : Le Client, en sa qualité de professionnel averti du bâtiment, demeure seul et exclusivement responsable de la vérification physique, visuelle et manuelle de l'exactitude des cotes relevées avant toute commande de fournitures, validation de plans d'exécution, usinage en atelier ou découpe de matériaux.
7.3. Plafond d'indemnisation : Dans l'hypothèse où la responsabilité de l'Éditeur serait engagée, le montant total des indemnités ne pourra excéder le montant total versé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le litige.
Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Caen (14).
